1. Objet et définitions
- WorkNRoom (ci‑après « la Plateforme ») permet à des Hôtes (propriétaires ou résidents louant une chambre chez eux) de proposer des chambres à la réservation à des Travailleurs saisonniers (ci‑après « les Utilisateurs »).
- Ces CGU/CGV régissent les relations entre la Plateforme, les Hôtes et les Utilisateurs, et s’appliquent lors de toute utilisation des services offerts sur worknroom.com.
2. Acceptation et entrée en vigueur
- Toute utilisation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
- WorkNRoom peut les modifier à tout moment ; les nouveaux CGU/CGV s’appliquent dès leur mise en ligne (cf. clause de modification) lesclesdugite.frberck-location.fr.
3. Inscription et compte utilisateur
- L’inscription est gratuite. Un compte personnel est requis.
- Coordonnées exactes et adresse email valide (contact@worknroom.com) obligatoires.
- Chaque Utilisateur demeure responsable de l’emploi de son compte.
4. Règles applicables à la location saisonnière/chambre chez l’habitant
- Le séjour est de courte durée (généralement < 90 jours) ; la relation n’est pas un bail classique mais un contrat saisonnier ou de chambre chez l’habitant
- Le contrat de réservation doit être établi par écrit ou via la Plateforme. Il doit obligatoirement mentionner :
- l’identité des parties,
- l’adresse du logement,
- le descriptif du bien et des équipements,
- les dates et heures d’arrivée/départ,
- le prix total, les charges éventuelles, le montant d’acompte ou d’arrhes, le dépôt de garantie,
- le cas échéant, la taxe de séjour, l’enregistrement mairie, le diagnostic ESRIS
5. Réservation et paiement
- Le paiement de l’acompte (ou arrhes) est exigible pour valider la réservation. À réception du paiement, la réservation devient ferme et définitive
- Solde à verser avant l’arrivée (ou à la remise des clés).
- Politique d’annulation : définissez clairement les conditions de remboursement ou de perte des arrhes / acompte selon cas.
6. Dépôt de garantie
- Montant fixé par l’Hôte doit être annoncé dans le contrat. Restitué après vérification de l’état des lieux, sauf dégradations.
7. Annulation et modifications
- Si le voyageur annule avant une date limite, modalités de remboursement (intégral, partiel, ou perte totale selon conditions).
- En cas d’annulation de l’Hôte, l’utilisateur est remboursé intégralement (voire indemnités en cas d’arrhes), conformément à l’article 1590 du Code civil (arrhes rendues doublées en cas d’annulation par le loueur)
8. Responsabilités et assurances
- Hôte : obligation de fournir un logement conforme et en bon état.
- Utilisateur : doit respecter les lieux, signaler tout dommage, et utiliser raisonnablement l’espace.
- Assurance habitation du Hôte et responsabilité civile de l’Utilisateur sont fortement recommandées.
9. Taxe de séjour & obligations légales
- L’Hôte est responsable de collecter et reverser la taxe de séjour le cas échéant, en fonction de la commune.
- En zone tendue, obligation de déclaration ou numéro d’enregistrement (ex. Paris plafonnant à 120 jours/an si résidence principale)
10. Propriété intellectuelle & contenu
- Tous contenus sur WorkNRoom sont protégés (logo, charte graphique, textes). Toute reproduction est interdite sauf autorisation écrite.
11. Traitement des données personnelles
- Conformité RGPD : collecte des données nécessaires à l’inscription, à la réservation et au paiement. Politique de confidentialité accessible sur le site. Contact pour DPO mentionné.
12. Force majeure
- Les parties sont dégagées de responsabilité en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (intempéries, catastrophe naturelle, etc.)
13. Loi applicable & règlement des litiges
- Le contrat est régi par le droit français.
- Tout litige est soumis aux tribunaux compétents. Une clause de médiation peut être prévue avant toute action judiciaire.
14. Modification des CGU/CGV
- WorkNRoom se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les changements s’appliquent aux réservations futures.
- Les Utilisateurs et Hôtes seront informés par email ou via la Plateforme.
📧 Contact
Pour toute question ou demande, contactez-nous à contact@worknroom.com.